Financière de Tubize Rapport financier annuel 31 décembre 2021

GOUVERNANCE ET DECLARATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION		2
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION		3
COMPTES ANNUELS		25
RAPPORT DU COMMISSAIRE SUR LES COMPTES ANNUELS		61
ETATS FINANCIERS EU-IFRS		66
RAPPORT DU COMMISSAIRE SUR LES ETATS FINANCIERS EU-IFRS		91

Financière de Tubize SA

Allée de la Recherche 60, 1070 Bruxelles (Belgique)

Numéro d’entreprise : BE 0403 216 429

www.financiere-tubize.be

Contact : eric.nys@financiere-tubize.be

Financière de Tubize SA

Allée de la Recherche 60

1070 Bruxelles

BE 0403.216.429

GOUVERNANCE ET DECLARATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Gouvernance

Conseil d’administration

Vauban NV représentée par Gaëtan Hannecart	Président
Praksis BV représentée par Bruno Holthof	Membre
Nikita SRL représentée par Cyril Janssen	Membre
Eric Cornut	Membre
Charles-Antoine Janssen	Membre
Edouard Janssen	Membre
Evelyn du Monceau	Membre
Fiona de Hemptinne	Membre
Cédric van Rijckevorsel	Membre
Cynthia Favre d’Echallens AVO Mgmt BV représentée par Annick van Overstraeten	Membre Membre

Président honoraire

Daniel Janssen

Commissaire

BDO Réviseurs d’Entreprises SRL

représentée par Christophe Colson.

Gestion journalière

ENRE SRL reorésentée par Eric Nys depuis le 30 avril 2021.

Déclaration du conseil d’administration

Nous déclarons qu’à notre connaissance:

 Les comptes annuels et les états financiers EU-IFRS, établis conformément aux normes comptables applicables, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de Financière de Tubize ;

 Le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de Financière de Tubize, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

Bruxelles, le 25 février 2022

Le conseil d’administration

Gaëtan Hannecart Evelyn du Monceau

Président du conseil d’administration Membre du conseil d’administration

Financière de Tubize SA

Allée de la Recherche 60

1070 Bruxelles

BE 0403.216.429

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

1.		Exposé sur l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée			4
		1.1.	Activités et mission de la Société		4
		1.2.	Evénements importants survenus au cours de l’exercice 2021		4
		1.3.	Impact de la crise covid		5
		1.4.	Résultats		5
		1.5.	Situation financière		6
		1.6.	Dividende		7
		1.7.	Etats financiers EU-IFRS		8
		1.8.	Chiffres clés sur 5 ans		9
		1.9.	Principaux risques et incertitudes		10
2.		Evènements post clôture			11
3.		Circonstances susceptibles d’avoir une influence notable sur le développement de la Société			11
4.		Recherche et développement			11
5.		Succursales			11
6.		Justification de l’application des règles comptables de continuité			11
7.		Autres informations en vertu du Code des Sociétés et des Associations (CSA)			11
8.		Instruments financiers			11
9.		Indépendance et compétence en matière de comptabilité et d’audit d’au moins un membre du comité d'audit			11
10.		Déclaration de gouvernement d’entreprise			12
		10.1	Code de référence		12
		10.2	Dérogations au Code		12
		10.3	Principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques		13
		10.4	Informations complémentaires requises par l’arrêté royal du 14 novembre 2017		15
		10.5	Composition et mode de fonctionnement du conseil d’administration		20
		10.6	Politique de diversité		22
		10.7	Rapport de rémunération 2021		22

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous avons l’honneur de vous faire rapport sur l’exercice 2021 et de rendre compte de notre gestion de Financière de Tubize (la ‘Société’ ou ‘Tubize’).

1. Exposé sur l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée

1.1. Activités et mission de la Société

Tubize est l’actionnaire de référence d’UCB - Tubize est une société mono-holding dont les titres sont cotés sur le marché réglementé Euronext Brussels. La Société détient et gère une participation de 35,16% (68.387.021 actions) qu’elle détient dans le capital d’UCB, une société biopharmaceutique dont les titres sont également cotés sur le marché réglementé.

Créer de la valeur à long terme

La mission de Tubize est de créer de la valeur à long terme pour tous ses ‘stakeholders’ en soutenant, en tant qu’actionnaire de référence stable, la maximisation du potentiel d’UCB et une croissance durable de son projet industriel. Cette approche à long terme est particulièrement importante pour soutenir la recherche, le développement et la mise sur le marché de produits dans un secteur qui a des cycles très longs. Tubize se positionne, dans ce cadre, comme un investisseur engagé. Son conseil d’administration suit, évalue et influence, à travers ses représentants au conseil d’administration d’UCB, les grandes décisions stratégiques, la performance et le profil de risque d’UCB. Cette stratégie de primauté du long terme et de la stabilité a bénéficié aux actionnaires de la Société. Le tableau ci-dessous compare l’évolution du cours de l’action Tubize sur les périodes de 1 et 5 ans antérieures au 31 décembre 2021 avec la variation enregistrée par le BEL20® et l’Euro Stoxx 50.

Evolution du cours

1.2. Evénements importants survenus au cours de l’exercice 2021

Dividendes – Tubize a encaissé le dividende afférent à l’exercice 2020 distribué par UCB (€ 86,5 millions) et a payé à ses actionnaires son propre dividende afférent à l’exercice 2020 (€ 30,3 millions).

Le dividende proposé à l'AG du 29 avril prochain s'établit à €0,75 par action, en croissance de 10,3% par rapport à l'an dernier.

Dettes – La Société a remboursé le solde de son endettement bancaire, amenant ce dernier de € 33,5 millions au 31 décembre 2020 à € 0,0 au 30 juin 2021. Au second semestre, la Société a tiré €20 millions sur les €350 millions de lignes de crédit disponibles afin de permettre, le cas échéant, l’acquisition de titres UCB supplémentaires.

Acquisitions de titres UCB –La Société a acquis 310.040 titres UCB en 2021, au cours moyen de € 81,37 et pour un montant total de € 25,23 millions, amenant ainsi sa participation en UCB de 35,00% au 31 décembre 2020 à 35,16% au 31 décembre 2021.

1.3. Impact de la crise Covid 19

La pandémie du COVID-19 et la situation économique et financière qui en résulte n’ont eu aucun impact significatif sur les activités de la Société et sur ses états financiers en 2021. La Société est, en effet, une mono holding ayant pour seul investissement une participation dans UCB et elle n’a donc aucune activité commerciale ou industrielle. La pandémie du COVID-19 n’a pas eu d’impact sur la liquidité, ni sur la solvabilité de la Société et n’a pas entrainé de perte de valeur. Dans une période qui reste incertaine, la Société suit les développements sanitaires et économiques avec attention pour évaluer l’éventuel impact financier de la pandémie sur la Société et/ou sur les résultats d’UCB. Il convient à cet égard de se reporter au contenu du rapport financier 2021 d’UCB quant à l’impact de la pandémie du COVID-19 sur ses propres résultats.

1.4. Résultats

Le bénéfice passe de € 81.068k en 2020 à € 83.602k en 2021, soit une augmentation de € 2.534k ou de 3,13%.

Le compte de résultats résumé se présente comme suit:

Le dividende perçu d’UCB en 2021 afférent à l’exercice 2020 s’élève à € 86,46 millions (dividende brut de € 1,27 par action) contre € 84,42 millions (€ 1,24 par action) l’exercice précédent.

Les charges des dettes passent de € 1.109k en 2020 à € 1.271k en 2021, soit une augmentation de € 162k. Cette augmentation est principalement liée aux commissions d'engagements (€1.105k) sur la marge disponible des deux lignes de crédit confirmées en septembre 2020. Cette augmentation est partiellement compensée par une diminution des charges des dettes liée à une réduction significative de l’endettement suite au remboursement de la totalité des emprunts bancaires qui avaient été souscrits pour financer l’acquisition de la participation dans UCB. Le coût moyen de l’endettement a diminué de 2019 (1,12%) à 2020 (1,04%) grâce aux conditions de marché favorables et à une gestion active des dettes bancaires. Cette tendance à la baisse se confirme en 2021 (1,01%).

Les frais généraux passent de € 2.248k en 2020 à € 1.497k en 2021. Cette variation est principalement liée au don d’un million d’euros octroyé au cours de l’exercice précédent à UCB Community Health Fund dans le cadre de la crise du Covid 19.

Après l’application de la déduction RDT (Revenus Définitivement Taxés) qui bénéficie, depuis la loi du 25 décembre 2017, d’une exonération à 100%, la Société n’a pas de base taxable à l’impôt des sociétés.

Le montant total des réserves immunisées au bilan 31 décembre 2020 a été transféré en résultat reporté au 31 décembre 2021 afin d'aligner la nature comptable de ces réserves avec la nature fiscale. Ce transfert a été effectué via un prélèvement sur les réserves immunisées dans le compte de résultat au niveau du bénéfice de l'exercice à affecter.

1.5. Situation financière

Le bilan résumé au 31 décembre 2021 se présente comme suit:

Participation dans UCB

La Société a acquis 310.040 titres UCB en 2021, amenant ainsi sa participation dans le capital d’ UCB de 35,00% au 31 décembre 2020 à 35,16% au 31 décembre 2021.La participation dans le capital d’UCB est reprise à sa valeur d’acquisition pour un montant de € 1.717.992k au 31 décembre 2020 contre 1.743.221 au 31 décembre 2021, soit une valeur d’acquisition moyenne de € 25,49 par action au 31 décembre 2021 ( €25,24 au 31 décembre 2020). Le cours de bourse de l’action UCB au 31 décembre 2021 s’élevait à € 100,35 (€ 84,48 au 31 décembre 2020).

Capitaux propres

Les capitaux proprespassent de € 1.654.513k au 31 décembre 2020, à € 1.704.731k au 31 décembre 2021. Cette augmentation de € 50.218k provient du résultat de l’exercice (€ 83.602k), partiellement compensé par le dividende à payer afférent à l’exercice 2021 (€ 33.384k et par le prélèvement des réservès immunisés (€38.530k).

La capitalisation boursière de Tubize se situe à € 4.019.488k au 31 décembre 2021 (44.512.598 actions à € 90,3) contre € 3.676.741k au 31 décembre 2020 (44.512.598 actions à € 82,60).

Le ratio de solvabilité (fonds propres en pourcentage du total de l’actif) a augmenté de 96,25% au 31 décembre 2020, à 96,91% au 31 décembre 2021. Ce ratio reste très fort et se situe largement au-dessus de la limite minimale de 70% que la Société a convenu avec ses banquiers.

Emprunts bancaires

L’encours d’endettement bancaire a diminué de € 33.500k au 31 décembre 2020, à € 20.000k au 31 décembre 2021. L’évolution des lignes confirmées et de leurs utilisations au cours de l’année 2021 est reprise dans la note 4.2.6 des états financiers EU-IFRS.

Le ratio d’endettement (l’encours des dettes bancaires en pourcentage de la valeur boursière de la participation dans UCB) a diminué de 0,58% au 31 décembre 2020, à 0,29% au 31 décembre 2021. Ce ratio reste donc très bas et se situe largement en-dessous de la limite de 30% convenue avec les banquiers. La Société dispose de lignes de crédit d'un montant total de € 350 millions, dont € 330 millions non utilisés au 31 décembre 2021.

1.6. Dividende

En mai 2021, la Société a encaissé le dividende afférent à l’exercice 2020 distribué par UCB (€ 86.458k) et a payé son propre dividende afférent à l’exercice 2020 (€ 30.269k).

Chaque année, le conseil d’administration prend plusieurs éléments en considération dans le cadre de l’affectation du résultat qu’il soumet à l’assemblée générale ordinaire. Les éléments essentiels qui influencent le montant du dividende sont la primauté du long terme, la dépendance des résultats de la Société au dividende distribué par UCB, les engagements financiers, la conformité avec les covenants bancaires et le souhait des actionnaires de pouvoir bénéficier d’une rémunération stable.

Cette année, le montant des dettes bancaires ayant une nouvelle fois fortement diminué, le conseil d’administration a décidé, pour l’exercice 2021, de proposer la distribution d’un dividende brut de € 0,75 par action, soit une augmentation de 10,3% par rapport à l’année précédente. A cette fin, un montant total de € 33.384k a été comptabilisé comme une dette dans les comptes annuels au 31 décembre 2021.

Si l’assemblée générale du 29 avril 2022 approuve les comptes annuels 2021 et l’affectation des résultats proposée, le dividende sera payable à partir du 5 mai 2022aux bureaux, sièges et agences de BNP Paribas Fortis, contre remise du coupon n° 17.

1.7. Etats financiers EU-IFRS

Afin de fournir une information utile et complète au marché, la Société établit, outre les comptes annuels établis conformément au Code des Sociétés et des Associations et au droit comptable belge (Référentiel belge ), des états financiers conformément aux normes internationales d’informations financières telles qu’adoptées par l’Union européenne (Référentiel EU-IFRS), avec une mise en équivalence d’UCB.

Le tableau ci-après compare le résultat net selon le Référentiel belge au résultat net et aux autres éléments de variations des capitaux propres selon le Référentiel EU-IFRS.

1.8. Chiffres clés sur 5 ans

1.9. Principaux risques et incertitudes

Risque de concentration - Le seul investissement de Tubize étant sa participation dans UCB, les principaux facteurs de risques et d’incertitudes auxquels la Société est exposée sont similaires à ceux d’UCB. Le conseil de Tubize est informé de ces risques et de leur gestion via ses représentants au conseil d’administration et au comité d’audit d’UCB.

Risque de prix - Tubize est exposée au risque de marché lié à l’évolution du cours du titre UCB. Bien que des phénomènes d’imperfection de marché puissent affecter le cours de bourse, le conseil estime que l’évolution de ce cours sur un horizon de temps suffisamment long est un indicateur fiable de la performance du groupe et de son développement à terme.

Risque de flux de trésorerie – Tubize est exposée au risque de flux de trésorerie résultant d’emprunts bancaires à taux flottant.

Risque de liquidité – Tubize est exposée au risque de liquidité, notamment le risque qu’elle éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à ses emprunts bancaires. Le conseil considère que les flux de dividendes d’UCB permettront d’effectuer les remboursements planifiés pour les emprunts contractés.

Risque de refinancement – Ce risque se manifeste si Tubize ne devait pas en mesure d’emprunter à des conditions raisonnables les montants nécessaires pour rembourser les dettes existantes. Les ratios de solvabilité et d’endettement sont calculés deux fois par an; ils se situent largement dans les normes convenues avec les banquiers. Les conditions financières des emprunts dépendent des marchés de taux d’intérêt et de l’appréciation du risque crédit que représente UCB (la Société met des titres UCB en gage au bénéfice des banquiers). La Société suit attentivement l’évolution de ces deux variables.

Risque de contrepartie - Ce risque se manifeste quand une contrepartie bancaire aux valeurs disponibles manque à ses obligations et amène de ce fait Tubize à subir une perte financière. Les contreparties de Tubize sont des banques belges avec une notation de ‘qualité moyenne supérieure’.

Risque opérationnel – Ce risque résulte de processus internes ou de systèmes qui seraient inadéquats ou défaillants, d’erreurs humaines ou encore d’événements extérieurs. La Société a mis en place des contrôles détaillés pour chaque processus significatif. La Société n’a pas de personnel. La responsabilité des dirigeants est couverte par une police d’assurance.

Risque juridique – Ce type de risque est lié à l’évolution du droit, qui peut entraîner une certaine insécurité juridique et des difficultés d’interprétation. Le conseil d’administration fait régulièrement appel au conseil d’un cabinet d’avocats.

Risque de conformité – Ce risque est associé à un non-respect de la réglementation. Le conseil d’administration fait régulièrement appel au conseil d’experts en matières juridiques, fiscales et financières. La Société a élaboré un Dealing Code qui détermine des règles de conduites détaillées visant à prévenir un abus de marché; ces règles imposent certaines interdictions ainsi que des mesures préventives. La Société a élaboré une politique détaillée en matière de conflit d’intérêts, basée sur des règles éthiques très strictes et sur un respect rigoureux de toute disposition légale en la matière.

Risque de réputation – Le risque de réputation, ou risque d’image, correspond à l’impact que peut avoir une erreur de gestion sur l’image de la Société. La Société a mis en place une gouvernance d’entreprise comportant une gestion anticipative des risques, une écoute des parties prenantes et une communication transparente des évènements significatifs.

La référence est faite à la section 1.3. pour ce qui concerne le risque lié à la crise Covid 19.

2. Evènements post clôture

Aucun évènement important n’est survenu après la clôture de l’exercice 2021.

3. Circonstances susceptibles d’avoir une influence notable sur le développement de la Société

Les résultats futurs de la Société dépendront (i) du dividende par titre UCB distribué par celle-ci, (ii) du nombre d’actions UCB détenues et (iii) du coût de l’endettement de la Société. Les états financiers EU-IFRS dépendront, au vu de la méthode de mise en équivalence appliquée, des perspectives d’UCB, qui sont commentées dans le rapport annuel d’UCB.

4. Recherche et développement

La Société n’a pas mené d’activités en matière de recherche et de développement.

Les activités en la matière d’UCB sont reprises dans son propre rapport de gestion.

5. Succursales

La Société n’a pas de succursales.

6. Justification de l’application des règles comptables de continuité

Cette disposition s’applique uniquement lorsque le bilan fait apparaître une perte reportée ou le compte de résultats fait apparaître pendant deux exercices successifs une perte de l’exercice. La Société n’est pas dans une telle situation.

7. Autres informations en vertu du Code des Sociétés et des Associations (CSA)

Article 7:96, §1 et §3, CSA – Au cours de l’exercice 2021, aucune décision ou opération relevant de la compétence du conseil d’administration ou de la gestion journalière n’a fait naître de conflit d’intérêts de nature patrimoniale entre la Société et ses administrateurs ou le directeur.

Article 7:97, §1, 2, 3 et 5, CSA – Au cours de l’exercice 2021, il n’y a pas eu de transactions ou de décisions visées par ces dispositions concernant les conflits d’intérêts dans les relations avec certaines entités liées.

Article 7:203, CSA– La Société n’ayant pas de capital autorisé, cette disposition concernant l’utilisation du capital autorisé n’est pas d’application.

Article 7:226, CSA – La Société n’a pas pris en gage ses propres actions.

8. Instruments financiers

Les principaux instruments financiers auxquels la Société est partie sont des emprunts bancaires et des swaps de taux d’intérêt, y compris des swaps à départ différé. Toutes les informations pertinentes concernant ces instruments sont reprises dans les notes 4.2.6 et 4.2.7 des états financiers EU-IFRS.

L’exposition de la Société aux risques financiers et ses objectifs et sa politique en matière de gestion de ces risques sont décrites dans la section 1.9. du présent rapport de gestion et dans la note 4.2.2 des états financiers EU-IFRS.

9. Indépendance et compétence en matière de comptabilité et d’audit d’au moins un membre du comité d’audit

Les fonctions dévolues au comité d’audit ont été exercées en 2021, comme les années précédentes, par le conseil d’administration dans son ensemble sur base de l’exemption prévue à l’article 7:99 §3 du CSA. Le président du conseil d’administration, NV Vauban représentée par Mr Gaëtan Hannecart, est un administrateur indépendant au sens tant de l’article 7:87, § 1 du CSA et du principe 3.5 du Code de gouvernance d’entreprise 2020. Il est compétent en matière de comptabilité et d’audit.

10. Déclaration de gouvernement d’entreprise

10.1. Code de référence

Tubize adopte le Code belge de gouvernance d’entreprise 2020 (le ‘Code’) comme code de référence. Ce code peut être consulté sur le site www.corporategovernancecommittee.be. La Société n’applique pas de pratiques de gouvernement d’entreprise allant au-delà du Code et des exigences légales.

La Charte de gouvernance d’entreprise de Tubize a été adaptée au Code et publiée, avec effet au 1^erjanvier 2020, sur le site www.financiere-tubize.be. Elle présente la mise en place par Tubize des recommandations du Code en tenant compte des spécificités de la Société et suivant le principe ‘appliquer ou expliquer’ (‘comply or explain’).

10.2. Dérogations au Code

Compte tenu de la simplicité de sa structure de fonctionnement et du fait qu’elle a comme seul actif sa participation de plus de 35% dans UCB, certains principes du Code ne sont pas applicables à la Société ou n’apparaissent pas adaptés. Il s’agit principalement des points suivants:

- Le conseil d’administration de Tubize n’a pas de comités spécialisés. En vertu des articles 7:99, §3 et 7:100, §3 du CSA, la Société est exemptée de l’obligation de constituer un comité d’audit et un comité de rémunération. Les fonctions dévolues à ces comités sont exercées par le conseil dans son ensemble. Le conseil n’a pas davantage constitué de comité de nomination. La dérogation aux principes 4.1, 4.3, 4.10, 4.17 et 4.19 du Code se justifie au regard de l’activité de la Société (essentiellement la détention d’une participation dans UCB SA), la structure de son actionnariat et la simplicité de son mode de fonctionnement (elle n’a pas d’administrateur exécutif, pas de personnel et ses administrateurs sont rémunérés uniquement par des émoluments fixes).

- Les rémunérations des administrateurs ne comportent aucun élément variable lié au résultat ou à d’autres critères de performance. Les administrateurs ne bénéficient pas non plus de rémunérations sous forme d’actions, d’un droit à des stock-options ou à un régime de pension extra-légale. La dérogation au principe 7.6 du Code se justifie eu égard aux spécificités de la Société et notamment à l’absence d’administrateurs exécutifs.

- Par dérogation au principe 7.9 du Code, le directeur en charge de la gestion journalière de la société, ne bénéficie pas d’actions, d’options sur actions ni d’autre droit d’acquérir des actions de la Société.

10.3. Principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques

Le conseil d’administration a mis en place un processus et un ensemble de mesures qui doivent assurer avec une certitude raisonnable la réalisation des objectifs stratégiques (Strategic), l’efficacité et l’efficience des opérations (Operations), la conformité aux lois et règlements (Compliance), et l’intégrité et la fiabilité de l’information financière (Reporting). Une fois par an, le conseil, faisant office de comité d’audit, procède à l’évaluation de ce système de contrôle interne.

Le système de contrôle interne est adapté aux activités limitées de la Société et à sa structure de gestion simple. Les mesures de contrôle interne sont identifiées sur la base des dispositions légales pertinentes, des principes du Code de gouvernance d’entreprises applicable, des lignes directrices de la Commission Corporate Governance et des cinq composantes du contrôle interne développées dans le cadre référentiel international COSO (2013).

Cinq composantes du contrôle interne

Dans sa description des mesures de contrôle interne et de gestion des risques, la Société distingue les mesures générales, les mesures spécifiques à la gestion des risques et les mesures spécifiques au processus d’établissement de l’information financière.

Les mesures générales

L’intégrité et les valeurs éthiques constituent le fondement de la conduite des affaires. Elles sont intégrées dans l’organisation à travers différentes normes et procédures (gouvernance d’entreprise, transparence, politique de rémunération, dealing code, conflits d’intérêts, responsabilité sociétale, politique de diversité notamment de genres, …)

La mission, les objectifs et la stratégie de la Société sont clairement définis.

Une structure claire de gouvernance, basée à présent sur les dispositions du CSA et les principes du Code de gouvernance adaptés à la société, a été mise en place. Le fonctionnement effectif et efficace du conseil d’administration est soutenu par (i) un règlement d’ordre intérieur précisant les responsabilités du conseil et des administrateurs, la composition du conseil, la nomination des administrateurs, la rémunération des administrateurs, et les principes généraux de l’organisation et du fonctionnement du conseil, (ii) un cycle annuel des points à l’ordre du jour des réunions du conseil, (iii) une procédure dédiée à la formation des administrateurs, et (iv) des profils détaillés pour les fonctions d’administrateur (indépendant) et de directeur. Le directeur assure la gestion journalière, le secrétariat du conseil d’administration et de l’assemblée générale, et la fonction de compliance officer.

Les responsabilités sont clairement définies. Elles sont basées sur une séparation entre les responsabilités du conseil d’administration et celles du directeur et des règles précises en matière de pouvoirs de signature, de pouvoirs spéciaux et de représentation de la Société.

Un dispositif de procédures internes assure la conformité aux obligations légales et réglementaires et aux meilleures pratiques.

Dans le budget annuel approuvé par le conseil d’administration, le coût des moyens mis en œuvre pour exercer un contrôle interne est pris en compte comme élément indispensable des frais de fonctionnement de la Société.

Des mesures de sécurité sont mises en place pour assurer la continuité et la fiabilité des systèmes d’information électroniques; les bases de données de la gestion journalière sont mises en back-up de façon instantanée, par synchronisation. Les données sont encryptées en local lors du transfert vers le serveur (SSL-1024) et il est impossible d’en prendre connaissance sans clé de dé-encryption (AES-256). Les données sont stockées encryptées sur le serveur (AES-256). Par ailleurs, la protection physique des datacenters est assurée selon les normes correspondant à l’état de l’art, contre l’incendie, les intrusions, les dégâts des eaux, …

Les flux d’information externes via le site internet et les flux d’information internes via le portail du conseil d’administration sont organisés, avec l’aide d’organismes extérieurs spécialisés, conformément aux normes internationales de sécurité et de confidentialité (accès à l’environnement « production » strictement réglementé, sites et systèmes d’hébergement sécurisés, …). Le respect de ces normes est confirmé par des audits externes et par des analyses de vulnérabilité et des tests d’intrusion effectués par des organismes extérieurs.

En ce qui concerne sa participation dans UCB, Tubize se positionne comme un investisseur engagé. Son conseil d’administration suit, évalue et influence, à travers ses représentants au conseil d’administration d’UCB, les grandes décisions stratégiques, la performance et le profil de risque d’UCB.

Les paramètres de la gestion des capitaux propres et des dettes, ainsi que le respect des covenants financiers sont strictement suivis.

Mesures spécifiques à la gestion des risques

La section 1.9. du présent rapport expose les risques auxquels la société peut être confrontée et la manière dont chaque risque potentiel est géré.

Mesures spécifiques au processus d’établissement de l’information financière

Le contenu de l’information financière est clairement défini. Le rapport financier annuel comprend (i) les comptes annuels établis conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique (BE GAAP), (ii) les comptes établis conformément aux normes internationales adoptées par l’Union européenne (EU-IFRS), (iii) le rapport de gestion du conseil d’administration, et (iv) la déclaration du conseil d’administration portant sur l’image fidèle des comptes annuels et des comptes EU-IFRS et sur l’exposé fidèle contenu dans le rapport de gestion. Le rapport financier semestriel comprend (i) les comptes intermédiaires résumés BE GAAP, (ii) les comptes intermédiaires résumés établis conformément à la norme internationale IAS 34 applicable à l’information intermédiaire, (iii) le rapport de gestion intermédiaire, et (iv) une déclaration du conseil d’administration portant sur l’image fidèle des comptes résumés intermédiaires.

La comptabilité est tenue par un expert-comptable externe agréé par l’ITAA, qui dispose d’un manuel de procédures détaillé pour assurer le respect en permanence des dispositions légales et réglementaires relatives à la comptabilité des entreprises (Code de droit économique, Livre III, Titre 3, Chapitre 2 et ses arrêtés royaux exécutifs ainsi que les avis de la Commission des normes comptables y relatifs). Le logiciel comptable utilisé est Exact Online. Les données imputées dans ce logiciel sont sauvegardées sur des serveurs professionnels certifiés. Par ailleurs, la plupart des documents mis à disposition de l’expert-comptable sont digitalisés et sauvegardés sur des serveurs certifiés d’un hébergeur professionnel dont la fiabilité du dispositif de contrôle interne est auditée. Un système rigoureux de backup des données présentes sur le serveur est mis en place.

Les comptes annuels BE GAAP sont établis par un expert-comptable mandaté par le directeur et ce conformément au modèle mis à disposition par la Centrale des bilans. Les comptes annuels sont préparés sur base de la balance des comptes et des informations extracomptables nécessaires à compléter les annexes des comptes annuels. Après leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires, les comptes annuels sont déposés sous format XBRL via l’application SILVERFIN auprès de la Centrale des bilans. Cette application contient des contrôles de cohérence.

Les comptes EU-IFRS avec une mise en équivalence d’UCB sont établis par un expert-comptable mandaté par le directeur. Pour les annexes, l’expert-comptable s’appuie sur des listes de contrôle (disclosure checklists) des cabinets d’audit. Les comptes EU-IFRS de Tubize sont influencés par les résultats d’UCB. Cette dernière a adopté une procédure formelle de contrôle interne en matière d’établissement de l’information financière, appelé ‘Procédure de la Directive Transparence’ (pour plus d’information sur cette procédure, voy. le rapport de gestion d’UCB). Le conseil de Tubize suit ces systèmes par ses représentants au conseil d’administration et au comité d’audit d’UCB.

Outre les mesures d’organisation, il y a des procédures spécifiques telles que la revue analytique par le directeur/l’expert-comptable de la balance des comptes, l’établissement d’un dossier de clôture avec la justification détaillée des soldes, la réconciliation des comptes avec des contreparties externes, l’utilisation de ‘disclosure checklists’ pour assurer la conformité aux normes comptables, le suivi des recommandations du commissaire.

Le règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission Européenne du 17 décembre 2018 prévoit que les états financiers consolidés (IFRS) des sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, doivent être marqués conformément aux exigences ESEF (« European Single Electronic Format ») au moyen de balises iXBRL. Ce règlement délégué est applicable en Belgique aux rapports financiers annuels sur les comptes annuels pour les exercices commençant le 1^er janvier 2021 ou après cette date.

Pour répondre aux exigences ESEF, la Société a investi dans un outil de reporting, le Disclosure Management Tool de IRIS CARBON et publiera son rapport financier annuel 2021 sous le format XHTML. En effet, la Société ne dépose pas de comptes consolidés. En conséquence, son obligation se limite à déposer le rapport financier annuel sans marquage. Le rapport ESEF est établi via IRIS CARBON et publié sur la plateforme STORI mise à disposition à cet effet par la FSMA. Le rapport ESEF est établi et publié par un expert-comptable mandaté par le directeur.

10.4. Informations complémentaires requises par l’arrêté royal du 14 novembre 2017

Les informations suivantes sont requises par l’arrêté royal précité dans la mesure où elles peuvent, le cas échéant, avoir une incidence en cas de lancement d’une OPA sur la Société.

10.4.1. Structure de l’actionnariat

La structure de l’actionnariat de Tubize telle qu’elle résulte (i) de la notification annuelle adressée conformément à l’article 74, §8 de la loi du 1er avril 2007 relative aux OPA, (ii) des notifications reçues par la Société en vertu de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes, et (iii) des notifications effectuées en vertu du règlement relatif aux abus de marché par les dirigeants ou par des personnes étroitement liées à ceux-ci, et tenant compte de la répartition des droits de vote entre ceux détenus en concert et ceux détenus hors concert, se présente comme suit au 31 décembre 2021:

La SRL FEJ, Daniel Janssen, la SA Altaï Invest (contrôlée par Evelyn du Monceau), la SA Barnfin (contrôlée par Bridget van Rijckevorsel) et Jean van Rijckevorsel agissent de concert. Nous renvoyons à la section 10.4.7. ci-après pour les modalités du concert.

10.4.2. Structure du capital

Le capital est représenté par 44.512.598 actions ordinaires. Toutes les actions confèrent les mêmes droits à des dividendes et à une voix à l’assemblée générale des actionnaires.

10.4.3. Restriction au transfert de titres

Il n’existe pas de restrictions particulières au transfert de titres autres que légales ou que celles qui pourraient découler des accords entre actionnaires (voy. section 10.4.7.).

10.4.4. Droits de contrôle spéciaux

Il n’existe pas de titres comprenant des droits de contrôle spéciaux.

10.4.5. Mécanisme de contrôle dans un système d’actionnariat du personnel

Il n’existe pas de système d’actionnariat du personnel.

10.4.6. Restriction à l’exercice du droit de vote

Il n’existe pas de restriction particulière autre que légale à l’exercice du droit de vote.

Le droit de participer à l'assemblée générale ou de s’y faire représenter et d’y exercer le droit de vote est subordonné à l’enregistrement comptable des actions au nom de l’actionnaire le quatorzième jour qui précède l'assemblée générale à vingt-quatre heures (heure belge) (soit pour l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra le vendredi 29 avril 2022, le vendredi 15 avril 2022, la «Date d’Enregistrement»), soit par leur inscription sur le registre des actions nominatives de la Société, soit par leur inscription dans les comptes d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation, sans qu’il soit tenu compte du nombre d’actions détenues par l’actionnaire au jour de l’assemblée générale.

L’actionnaire doit par ailleurs indiquer sa volonté de participer à l'assemblée générale. A cette fin, les titulaires d’actions nominatives doivent envoyer à la Société l’original signé de leur avis de participation, le formulaire étant joint à leur lettre de convocation. Les titulaires d’actions dématérialisées doivent envoyer à la Société une attestation délivrée par le teneur de comptes agréé ou par l’organisme de liquidation certifiant le nombre d’actions inscrites en compte, à leur nom à la Date d’Enregistrement, pour lesquelles ils ont déclaré vouloir participer à l’assemblée générale. L’avis de participation ou l’attestation doivent parvenir à la Société, au siège social, au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’assemblée générale (soit, pour l'assemblée générale ordinaire de 2022, le samedi 23 avril 2022).

10.4.7. Accords entre actionnaires

Les actionnaires identifiés à la section 10.4.1. ci-dessus, agissent de concert. Les modalités du concert ont été reprises dans un pacte d’actionnaires dont les éléments clés peuvent être résumés comme suit:

- Le concert a pour but, au travers de Financière de Tubize, d’assurer la stabilité de l’actionnariat d’UCB en vue de lui permettre un développement industriel à long terme. Dans cette optique, il tend à préserver le caractère prépondérant de l’actionnariat familial de Financière de Tubize.

- Les parties au pacte se concertent sur les décisions à prendre par l’assemblée générale de Tubize en recherchant, dans la mesure du possible, un consensus. Elles veillent à ce qu’elles soient représentées de manière adéquate au conseil d’administration de Financière de Tubize. Au sein de ce conseil et par l’intermédiaire de leurs représentants au conseil d’administration d’UCB, elles se concertent sur les grandes décisions stratégiques concernant UCB en recherchant, dans la mesure du possible un consensus.

- Les parties s’informent préalablement des projets d’acquisitions et de cessions significatives d’actions de Financière de Tubize. Des droits de préemption et de suite sont également prévus au sein de la famille.

10.4.8. Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d’administration

Le conseil d’administration soumet à l’assemblée générale les nominations ou renouvellements de mandats d’administrateur qu’il propose. Les actionnaires peuvent aussi proposer des candidats.

Les propositions de nomination précisent le terme proposé pour le mandat et indiquent les informations utiles sur les qualifications professionnelles du candidat, ainsi qu’une liste des fonctions que l’administrateur proposé exerce déjà.

L’assemblée générale statue sur les propositions à la majorité des votes émis.

Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de 4 ans. Ils sont rééligibles. Les mandats venus à expiration cessent après l’assemblée générale ordinaire qui ne les a pas renouvelés.

En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs peuvent y pourvoir provisoirement. L’assemblée générale, dès sa plus prochaine réunion, procède à l’élection définitive.

Une limite d’âge a été fixée au jour de l’assemblée générale annuelle qui suit le septante-cinquième anniversaire d’un membre. Dans cette hypothèse, l’intéressé renonce à son mandat.

10.4.9. Règles applicables à la modification des statuts

Une modification des statuts doit faire l’objet d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires.

Lorsque l’assemblée doit décider d’une modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l’objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l’assemblée représentent la moitié au moins du capital. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée délibèrera valablement quelle que soit la part du capital représentée.

Une modification n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix au moins, sauf dans les cas où la loi prévoit une majorité plus stricte.

10.4.10. Pouvoirs du conseil d’administration

Le conseil d’administration est l’organe de gestion de Tubize. Le conseil considère que la structure de gouvernance moniste est la plus appropriée au fonctionnement de la société. Il évalue (au moins tous les cinq ans) si la structure de gouvernance moniste est la plus appropriée.

Il est compétent pour décider dans toutes les matières que la loi ou les statuts n’attribuent pas expressément à l’assemblée générale des actionnaires.

Il est responsable de la politique générale de la Société et de sa mise en œuvre.

Le conseil d’administration, dans le cadre de ses pouvoirs, et sans que cette énumération soit exhaustive:

ꟷ Définit les objectifs stratégiques et la mise en place des structures permettant de les réaliser

ꟷ Convoque et propose les ordres du jour des assemblées générales ordinaires et extraordinaires

ꟷ Propose les candidats aux postes d’administrateur y compris les indépendants pour approbation par l’assemblée générale

ꟷ Arrête les comptes et propose l’affectation du résultat

ꟷ Approuve les investissements

ꟷ Etablit et arrête les états financiers

ꟷ Prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité et de la publication en temps utile, des états financiers et des autres informations significatives, financières ou non, communiquées aux actionnaires et au public en général

ꟷ Veille à ce que toutes les ressources humaines, IT et financières soient disponibles pour permettre à la Société d’atteindre ses objectifs

ꟷ Met en œuvre un dispositif de contrôle interne et de gestion des risques

ꟷ Examine la performance du directeur

ꟷ Etablit la politique de communication concernant la société et supervise tous les modes de communication externes

ꟷ Détermine la structure de gouvernance de la société (et la réévalue tous les 5 ans)

ꟷ Adopte la politique de rémunération et la soumet à l’assemblée générale

ꟷ S’assure de la bonne mise en œuvre des règles de gouvernance de la Société sur la base des principes du Code.

Le conseil d’administration affecte les moyens adéquats à l’exercice de ses fonctions.

Il assume à l’égard de la Société la responsabilité collégiale du bon exercice de ses pouvoirs.

L’assemblée générale des actionnaires du 25 avril 2018 a octroyé au conseil d’administration, pour une période de cinq ans à compter de la date de ladite assemblée, l’autorisation d’acquérir dans les conditions prévues par la loi, des actions de la Société. Le pair comptable des actions rachetées ne peut dépasser 20% du capital souscrit. Les acquisitions pourront se réaliser à un cours compris entre € 1 et € 200. De plus, l’assemblée générale des actionnaires du 24 avril 2019 a octroyé au conseil d’administration, pour une durée de trois ans à dater de la publication de la modification des statuts décidée par l’assemblée précitée, l’autorisation d’acquérir des actions de la Société afin d’éviter un dommage grave et imminent.

10.4.11. Accords importants susceptibles d’être influencés par un changement de contrôle de la Société

La Société est partie à une convention de crédit avec BNP Paribas Fortis SA, d’un montant de € 250 millions. Les conditions générales d’ouverture de crédit comprennent une clause qui confère le droit à BNP Paribas Fortis SA de suspendre ou de dénoncer, avec effet immédiat et sans mise en demeure, en tout ou en partie, et toutes ses formes d’utilisation , tant pour la partie utilisée que pour la partie non utilisée, en cas de modification substantielle de l’actionnariat de Tubize, susceptible d’avoir une influence sur la composition des organes de gestion (ainsi que sur les personnes chargées de l’administration et de la gestion journalière) ou sur l’appréciation globale du risque de la banque.

La Société est également partie à une convention de crédit avec Belfius Banque SA, d’un montant de € 100 millions. Le Règlement de Crédit de juin 2012 qui s’applique à cette convention comprend une clause qui confère le droit à Belfius Banque SA de mettre fin ou de suspendre, en tout ou en partie, l’ouverture de crédit sans mise en demeure ni recours judiciaire préalable, et ce avec effet immédiat à la date d’expédition de la lettre de notification de la dénonciation ou la suspension, en cas en cas de modification de l’administration du Tubize ou si l’un des membres actifs ou solidairement responsables ou l’un des actionnaires majoritaires se retire ou décède.

10.4.12. Indemnités suite à une OPA

Il n’existe pas d’accords entre la Société et ses dirigeants, qui prévoient des indemnités si ces derniers démissionnent ou doivent cesser leurs fonctions sans raison valable en raison d’une offre publique d’acquisition. La Société n’emploie, de plus, pas de personnel.

10.5. Composition et mode de fonctionnement du conseil d’administration

10.5.1. Composition

Conformément aux statuts, le conseil d’administration comprend au moins trois membres. L’assemblée générale fixe le nombre d’administrateurs.

Le conseil est à présent composé de onze membres (huit représentants des actionnaires de référence et trois administrateurs indépendants).

Monsieur Marc Speeckaert a présenté sa démission avec effet le 29 mai 2021 et Monsieur Eric Cornut a été coopté par le conseil d’administration à cette date. La confirmation de sa nomination comme administrateur sera proposée pour une durée de 4 ans venant à échéance à l'assemblée générale ordinaire de 2026.

Le mandat de Madame Cynthia Favre d’Echallens viendra à échéance à l’assemblée générale ordinaire du 29 avril 2022, et son renouvellement sera proposé à ladite assemblée.

Le mandat de Madame Fiona de Hemptinne viendra à échéance à l’assemblée générale ordinaire du 29 avril 2022. La désignation de la société Biofina SRL représentée par Madame Fiona de Hemptinne sera proposée comme administrateur pour une période de 4 ans venant à échéance à l'assemblée générale ordinaire de 2026.

Monsieur Edouard Janssen a présenté sa démission avec effet à l’assemblée générale ordinaire du 29 avril 2022 et la désignation de la société EJ Management SRL représentée par Monsieur Edouard Janssen, sera proposée comme administrateur indépendant pour une période de 4 ans venant à échéance à l'assemblée générale ordinaire de 2026.

10.5.2. Fonctionnement

Le conseil d’administration désigne un président parmi ses membres. Celui-ci coordonne les activités du conseil et s’assure de son bon fonctionnement. Il vérifie notamment que les meilleures pratiques de gouvernance d’entreprise s’appliquent aux relations entre les actionnaires, le conseil d’administration et le directeur chargé de la gestion journalière.

Le rôle de secrétaire du conseil d’administration est confié au directeur. Sous la direction du président, le secrétaire s’assure de la bonne communication des informations au sein du conseil. Il facilite la formation des administrateurs. Les administrateurs peuvent, à titre individuel, recourir au secrétaire. Sous la direction du président, le secrétaire fait régulièrement rapport au conseil sur la manière dont les règles et les procédures applicables à ce dernier sont respectées.

Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de l’administrateur qui le remplace aussi souvent que les intérêts de la Société l’exigent. Il doit en outre être convoqué lorsque deux administrateurs, au moins, le demandent. Les convocations sont faites par écrit à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion, sauf cas d’urgence, avec communication de l’ordre du jour. Le conseil d’administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l’ordre du jour.

Le conseil d’administration se réunit au minimum trois fois par an. En 2021 le conseil s’est réuni 9 fois. Le taux individuel de présence des administrateurs aux réunions du conseil est résumé dans le tableau ci-après:

Parmi les principaux sujets de discussion au sein du conseil d’administration au cours de l’exercice 2021, on peut citer: le suivi de la performance d’UCB, les rapports financiers annuel et semestriel, la préparation de l’assemblée générale ordinaire de 2021, le budget 2022, des aspects de fonctionnement du conseil (évaluation, formation), la gestion de la trésorerie et des dettes bancaires.

Le président du conseil d’administration établit l’ordre du jour des réunions, en consultant le secrétaire. Il veille à ce que les administrateurs reçoivent avant les réunions et en temps utile une même information précise et détaillée.

Les séances du conseil d’administration sont présidées par le président ou l’administrateur qui le remplace.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente ou représentée. Le quorum de présence se calcule en fonction du nombre d’administrateurs prenant part au vote, sans tenir compte de ceux qui devraient se retirer de la délibération en application du Code des Sociétés et des Associations.

Chaque administrateur peut, par simple lettre ou procuration, déléguer un membre du conseil pour le représenter. Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer de plus de deux voix, y compris la sienne.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président de la réunion est prépondérante.

Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux conservés dans un registre spécial tenu au siège social. Ces procès-verbaux sont signés par la majorité au moins des membres qui ont pris part à la délibération.

Au cours de l’exercice 2021, en raison des circonstances sanitaires, l'ensemble des réunions, sauf une, se sont tenues virtuellement.

Durant l'exercice, il n’y a pas eu de transactions ou relations contractuelles entre, d’une part, les administrateurs et/ou le directeur et, d’autre part, la Société, autre que celles résultant de leur qualité d’administrateur ou de directeur délégué à la gestion journalière.

Le conseil d’administration a mené cette année un exercice d’évaluation pour lequel l’assistance d’un tiers indépendant a été sollicitée.

10.6. Politique de diversité

La société ayant une structure de gestion très simple et n’ayant aucun personnel, elle a mis en place une politique de diversité qui concerne essentiellement la composition de son conseil d’administration. Cette politique implique que plusieurs éléments soient pris en compte, dont le respect des exigences légales et du Code, mais aussi la représentation des actionnaires de référence, la complémentarité des expertises et des compétences, la diversité des fonctions, l’âge, le passage d’une génération à une autre, le genre, l’indépendance, la motivation, les qualités personnelles, la disponibilité, …

L’article 7:86 §1^er du CSA dispose qu’au moins un tiers des membres du conseil d’administration doit être de sexe différent de celui des autres membres. Le nombre minimum requis est arrondi au nombre entier le plus proche. La composition du conseil comportant 7 membres de sexe masculin et 4 de sexe féminin, répond aux exigences de la loi.

Par ailleurs, Tubize société détenant une participation stable dans UCB, participe à la politique de diversité du conseil d’administration de UCB.

10.7. Rapport de rémunération 2021

10.7.1. Généralités

En vertu de l’article 7:100, §4 du CSA, Tubize est exemptée de l’obligation de constituer un comité de rémunération. Les fonctions attribuées au comité de rémunération sont exercées par le conseil d’administration dans son ensemble. A ce titre, le conseil a fixé conformément à la décision de l'assemblée générale ordinaire de 2017, la rémunération des administrateurs et du directeur délégué à la gestion journalière pour l'exercice 2021.

10.7.2. Politique

L’assemblée générale des actionnaires du 26 avril 2017 a en effet fixé à partir de l’exercice 2017 et pour une durée indéterminée, la rémunération des administrateurs à € 30.000 par an plus un jeton de présence de € 1.000 par réunion (assemblée générale incluse). Le président du conseil d’administration est rémunéré par un émolument fixe égal au double de celui des autres administrateurs. Il reçoit le même jeton de présence que les autres administrateurs.

Ces montants sont hors TVA et cotisations sociales patronales éventuelles qui seront prises en charge par Tubize.

La convention de prestation de services régissant les relations entre le directeur et la Société prévoit exclusivement une rémunération en fonction des heures prestées.

10.7.3. Rémunérations et autres avantages accordés aux administrateurs en 2021

Conformément à la décision prise par l’assemblée générale ordinaire de 2017, l’émolument fixe de chaque administrateur s’élève à € 30.000 par personne pour l’exercice 2021. L’émolument fixe du président du conseil d’administration s’élève à € 60.000.

Les jetons de présence suivants ont été attribués à chaque administrateur au cours de l’exercice 2021 (€ 1.000 par réunion, l'assemblée générale comptant pour une réunion):

10.7.4. Rémunérations et autres avantages accordés au directeur en 2021

Le mandat de directeur exercé par la société Other Look ( OL2EF) SRL dont le siège est situé Chaussée de Tervueren 111 à 1160 Auderghem représentée par Anne Sophie Pijckest arrivé à échéance le 30 avril 2021.

Les honoraires qui lui ont été accordés à charge de l'exercice 2021 se sont élevés à € 37.000 ( hors TVA).

Depuis le 30 avril 2021, le mandat de directeur est exercé par la société SRL ENRE dont le siège est situé Place Obert de Thieusies 1 à 7830 Thoricourt représentée par Eric Nys.

Les honoraires qui lui ont été accordés à charge de l’exercice 2021 se sont élevés à € 139.000 (hors TVA).

La rémunération du directeur consiste en une rémunération fixe de € 1.000 (hors TVA) par jour presté plus un bonus annuel de € 40.000 (hors TVA) attribué en fonction de la réalisation d’objectifs fixés de commun accord avec le Président du conseil d’administration au début de chaque exercice.

Le directeur ne bénéficie ni de pension ni d’autres avantages et ne bénéficie pas d’actions, d’options sur actions ou de tout autre droit d’acquérir des actions Tubize.

La convention de prestation de services régissant les relations entre la Société et le directeur, prévoit que chacune des parties peut y mettre fin moyennant la notification à l’autre partie d’un préavis de trois mois prenant cours trois jours ouvrables à dater de la notification du préavis par lettre recommandée.

Aucune indemnité n’est prévue dans ladite convention.

10.7.5. Rémunérations et autres avantages accordés aux autres administrateurs ou dirigeants exécutifs

Le directeur étant le seul dirigeant exécutif de la société, cette information n’est pas d’application.

Bruxelles, le 25 février 2022.

Le conseil d’administration

Gaëtan Hannecart Evelyn du Monceau

Président du conseil d’administration Membre du conseil d’administration

Financière de Tubize SA

Allée de la Recherche 60

1070 Bruxelles

BE 0403.216.429

COMPTES ANNUELS

C-cap 1		Données d’identification			26
		Liste des administrateurs et commissaires et déclaration concernant une mission de vérification ou de redressement complémentaire			27
		C-cap 2.1	Liste des administrateurs et commissaires		27
		C-cap 2.2	Déclaration concernant une mission de vérification ou de redressement complémentaire		29
C-cap 3		Bilan après répartition			30
		C-cap 3.1	Actif		30
		C-cap 3.2	Passif		32
C-cap 4		Compte de résultats			34
C-cap 5		Affectations et prélèvements			36
C-cap 6		Annexes
		C-cap 6.1	Etat des frais d’établissement (sans objet)
		C-cap 6.2	Etat des immobilisations incorporelles (sans objet)
		C-cap 6.3	Etat des immobilisations corporelles (sans objet)
		C-cap 6.4.2	Entreprises avec lien de participation- Participations, actions et Parts		37
		C-cap 6.5.1	Information relative aux participations		38
		C-cap 6.6.6	Placements de trésorerie et comptes de régularisation de l’actif		39
		C-cap 6.7.1	Etat du capital et structure de l’actionnariat		40
		C-cap 6.7.2	Structure de l’actionnariat de la Société à la date de clôture de ses comptes		42
		C-cap 6.8	Provisions pour autres risques et charges (sans objet)
		C-cap 6.9	Etat des dettes et comptes de régularisation du passif		43
		C-cap 6.10	Résultats d’exploitation		46
		C-cap 6.11	Résultats financiers		48
		C-cap 6.12	Produits et charges de taille ou d’incidence exceptionnelle		49
		C-cap 6.13	Impôts et taxes		50
		C-cap 6.14	Droits et engagements hors bilan		51
		C-cap 6.15	Relations avec les entreprises liées, les entreprises associées et les autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation		55
		C-cap 6.16	Relations financières avec		57
		C-cap 6.17	Instruments financiers dérivés non évalués à la juste valeur		58
		C-cap 6.18	Déclaration relative aux comptes consolidés (sans objet)
		C-cap 6.19	Règles d’évaluation		59

Les comptes annuels de Financière de Tubize pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par une résolution du conseil d’administration du 25 février 2022 et seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires du 29 avril 2022.